BON A SAVOIR

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

La loi " SRU " réglemente les possibilités pour l'acheteur de se rétracter. Depuis le 1er juin 2001, le signataire acquéreur d'un compromis ou " promesse de vente " d'un bien immobilier bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours avant d'être définitivement engagé selon les termes de l'accord. Cette mesure concerne tout acquéreur, à condition qu'il ne soit pas " professionnel de l'immobilier ". Elle bénéficie à l'acquéreur seulement, et non pas au vendeur du bien immobilier. Le vendeur doit notifier à l'acquéreur un exemplaire de la promesse de vente signée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier l'acquéreur dispose d'un délai de 7 jours au cours duquel il peut se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l'acquéreur se rétracte dans les 7 jours, il n'est plus engagé envers le vendeur et toutes les sommes qu'il a pu verser doivent lui être restituées 21 jours après la date de sa rétractation. Au-delà de ce délai de 7 jours l'acquéreur est considéré comme définitivement engagé par la promesse de vente.

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, demande aux propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, d'effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard.

Une loi du 29 juillet 1998, visant à lutter contre le saturnisme, demande aux vendeurs d'un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives. A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Pour information, ce diagnostic n'est pas encore obligatoire sur Le Havre et dans sa région.

Le mandat est une procuration établie par le vendeur au bénéfice de l'agent immobilier afin qu'il puisse entamer toutes les actions nécessaires à la vente du bien qui lui est confié. Sont précisés dans ce mandat : la mission de l'agent immobilier, le descriptif précis du bien concerné, la durée de la validité du mandat avec la date limite à laquelle il prendra fin automatiquement (en général, la durée minimale est de 3 mois), les obligations et les pouvoirs de l'agent, le prix demandé pour le bien, ainsi que le montant (forfaitaire ou au pourcentage du prix) de la commission de l'agent et la date de paiement de cette commission (en général au moment de la signature de l'acte authentique, chez le notaire ).